Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre App Mobile Normandie et ses clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de développement web et mobile.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles App Mobile Normandie fournit ses prestations de services, notamment :

• Conception et développement d'applications mobiles (iOS, Android, cross-platform)
• Création de sites web et applications web
• Développement de solutions SaaS et outils sur mesure
• Design d'interfaces (UI/UX)
• Maintenance et évolution de solutions existantes
• Conseil et accompagnement technique

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre App Mobile Normandieet ses clients professionnels ou particuliers, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis - Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, précisant :

• La nature et le périmètre des prestations
• Le calendrier prévisionnel de réalisation
• Le prix total et les modalités de paiement
• Les livrables attendus

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Commande - La commande est réputée ferme et définitive dès réception par App Mobile Normandie du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Prix - Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneurs, App Mobile Normandie est exonéré de TVA en application de l'article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

4.2 Modalités de paiement - Sauf accord contraire, les paiements s'effectuent comme suit :

• 30% d'acompte à la commande
• 40% à la validation des maquettes / mi-parcours
• 30% à la livraison finale

Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Le délai de paiement est de 15 jours à compter de la date de facturation.

4.3 Retard de paiement - En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et constituent un engagement de moyens. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, images, accès, etc.).

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments par le client
• Modifications demandées en cours de projet
• Force majeure

Article 6 - Validation et livraison

Le projet se déroule en plusieurs phases, chacune validée par le client avant de passer à la suivante. À chaque livraison intermédiaire, le client dispose d'un délai de 7 jours pour formuler ses retours.

L'absence de retour dans ce délai vaut acceptation tacite de la livraison.

La livraison finale comprend la transmission des fichiers sources et/ou la mise en production selon la nature de la prestation.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Nature des prestations - Les prestations proposées par App Mobile Normandie sont des services personnalisés et sur mesure, conçus spécifiquement selon les spécifications et besoins exprimés par chaque client.

7.2 Exclusion du droit de rétractation - Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3 Accord exprès du client - En signant le devis avec la mention « Bon pour accord » et en versant l'acompte, le client :

• Demande expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
• Reconnaît que les prestations sont réalisées sur mesure selon ses spécifications personnelles
• Renonce expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution de la prestation

7.4 Information précontractuelle - Le client reconnaît avoir été informé, avant la conclusion du contrat, de la perte de son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits - Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées intervient au paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, App Mobile Normandie reste propriétaire de l'ensemble des créations.

8.2 Éléments fournis par le client - Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) et dégage App Mobile Normandie de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

8.3 Référencement - Sauf opposition expresse du client,App Mobile Normandie se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales et portfolio.

Article 9 - Obligations des parties

9.1 Obligations de App Mobile Normandie

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
• Respecter les délais convenus sous réserve des éléments fournis par le client
• Informer le client de l'avancement du projet
• Respecter la confidentialité des informations communiquées

9.2 Obligations du client

• Fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus
• Valider les différentes étapes du projet
• Régler les factures aux échéances prévues
• Collaborer activement à la bonne réalisation du projet

Article 10 - Garantie et maintenance

App Mobile Normandie garantit la correction gratuite des anomalies techniques (bugs) pendant une durée de 30 jours suivant la livraison finale.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les modifications ou évolutions fonctionnelles
• Les dysfonctionnements liés à l'environnement du client (hébergement, navigateur, etc.)
• Les problèmes résultant de modifications effectuées par le client ou un tiers

Au-delà de cette période, une proposition de contrat de maintenance peut être établie.

Article 11 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de App Mobile Normandie est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

App Mobile Normandie ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation par le client - En cas de résiliation par le client en cours de projet, les sommes déjà versées restent acquises à App Mobile Normandie. Le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation sera facturé au prorata.

12.2 Résiliation pour manquement - En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 13 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Article 15 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rouen.

Article 16 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à App Mobile Normandie.

Médiateur compétent :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :